Réglementation des classement de meublé
Déclaration en mairie
Le classement des "Meublés de Tourisme" est volontaire. A noter que tout hébergement de tourisme mis en location saisonnière doit être déclaré en mairie. Cette déclaration s'effectue à la mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire Cerfa n° 14004*2. Tout changement cernant les informations fournies (propriétaires, meublé ...) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
ATTENTION : Le propriétaire qui ne déclare pas son meublé s'expose à une contravention de 450 €.
La LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 12 (V) modifiée par la LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 95 (V) a modifié la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences et villages de tourisme, meublés de tourisme, village de vacances et campings.
L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2 (le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil départemental, prépare et met en oeuvre la politique touristique du département.
Articles L. 324-1 à L 324-2 du code de tourisme
L'Etat détermine les procédures de classement des meubles de tourisme selon des modalités fixées par décret.
Article D 324-2 à D. 324-6 du code du tourisme
Article D 324-2 à D. 624-6 du code du tourisme Les meublés de tourisme classés sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre crossant d'étoiles en fonction de critères fixés par un tableau de classement. Ce classement est élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par un arrêté du Ministère chargé du Tourisme.
Arrêté du 2 août fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Arrêté du 23 décembre 2009 Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D 311-5 du code du tourisme figure en annexe au présent arrêté.
Le rapport de contrôle
ANNEXE 1: modèle du rapport de contrôle à produire par l'organisme visé au 1er ou au 2e de l'article L. 324-1 du code de tourisme
La grille de contrôle (version pour l'organisme de contrôle)
Le guide de contrôle
Le référentiel de classement toutes catégories